Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 septembre 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-1079 du 8 septembre 2011 - art. 1
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaires • 8
Décisions • 231
[…] — justifié de l'existence (ni de la pré-existence au regard des opérations de contrôle) de la Convention Spécifique de Réciprocité obligatoire en vertu de l'article D.213-1-2 du Code de la Sécurité Sociale, avec l'Urssaf de Meurthe et Moselle aux droits de laquelle vient l'Urssaf de Lorraine.
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[…] Sur sa compétence pour procéder au contrôle de l'établissement de Mont Saint Éloi (62), l'URSSAF de Picardie rappelle les dispositions de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, également que la Cour de cassation a confirmé à maintes reprises qu'un organisme de recouvrement avait compétence pour contrôler un établissement situé dans la circonscription d'un autre organisme et que toutes les URSSAF ont signé, en 2002, la convention générale de réciprocité instaurée par les articles L. 213-1 et D. 213-1-1.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 27 septembre 2023, n° 21/05629
[…] Il ressort en outre des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale, que les URSSAF sont des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et qui tiennent de la loi, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, la capacité et la qualité pour agir pour l'exécution des missions qui leur sont confiées, ce qui les exonère, par ailleurs, de toute obligation de déposer leurs statuts en préfecture et de justifier, devant les juridictions, de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice.
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