Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Article D213-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les fonctions de directeur et d'agent comptable de l'union pourront être assurées par les titulaires des postes correspondants de l'une ou l'autre des caisses constituantes.
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Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; […] AUX MOTIFS QUE la SNC EUROVIA soutient en premier lieu que la procédure de contrôle diligentée par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine serait nulle en ce qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale : l'URSSAF de RENNES n'aurait pas gardé la maîtrise des opérations de contrôle, sans pour autant choisir l'une des procédures dérogatoires prévues par les articles D 213-1 ou D 213-2 du Code précité et en respecter les modalités obligatoires ; […]
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[…] Vu l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; […] que de même, la lettre des services de l'ACOSS en date du 03/02/12 rappelle à l'Urssaf des Pays de la Loire que l'ensemble des directeurs ont été informés le 24/10/11 que le groupe Colas ferait l'objet d'un contrôle national concerté en 2012 ; qu'il résulte de ces éléments et des modalités du contrôle litigieux qu'il a été conduit à l'initiative et sous la coordination de l'ACOSS dans le cadre des dispositions de l'article D 213-1-2 qui exige que l'organisme contrôleur ait reçu délégation de compétence de l'union d'affiliation sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique ;qu'or il est de principe, […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 2 juillet 2020, n° 17/01277
[…] ARRET prononcé publiquement le 02 juillet 2020 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile que le délibéré initialement fixé au 24 septembre 2020 a été avancé au 2 juillet 2020 et signé par M me CHAUX, […] — constater la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité pour le cotisant d'avoir pu saisir la CRA conforme aux textes d'ordre public dans le délai imposé par l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale afin de contester la mise en demeure du 22 août 2012, […] sur celles des articles R 142-2, L 213-2 et D 213-2 du même code, […]
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