Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 5 : Caisses régionales / Section 1 : Caisses régionales d'assurance maladie
Article D215-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/1986
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Version01/04/2010
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Est créé par : Décret n°86-512 du 15 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie sont fixées conformément au tableau joint au présent chapitre (annexe I).
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jacky Darne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des personnes relevant du onzièmement de l'article 5 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. […] ce titre de séjour figure parmi ceux qui permettent l'obtention de l'allocation adulte handicapée selon les dispositions des articles D. 821-8 et D. 215-1 du code de la sécurité sociale. […]
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