Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'Agence centrale
Article D224-10 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version13/03/2002
Entrée en vigueur le 13 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 - art. 1 () JORF 13 mars 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le secrétariat de l'instance nationale de concertation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-5-2 est assuré par le directeur de l'union.
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