Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article D225-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Y qui a développé oralement les termes de la requête du 7 septembre 2020, contesté la qualité à agir de l'URSSAF Poitou-Charente Poitiers en exposant que celle-ci a été dissoute en suite du décret SSAS 2078-D du 4 mars 2020 et n'a plus qualité à agir dans le cadre de la présente instance, l'organe liquidateur étant l'URSSAF Poitou-Charentes, […] à la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations, au transfert et à la cession des biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L211-1, 213-1, 215-1, 752-4, 221-1, 222-1 et 225-1 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] En vertu de l'article D 133-13-6 du code du travail, les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 (…). […] Le Centre National du CESU est géré par l'URSSAF Rhône-Alpes qui, en vertu des articles L225-1 et L 225-1-1 du code de la sécurité sociale, agit en matière de gestion de trésorerie, sous le pouvoir de direction et de contrôle de l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale, dont elle dépend.
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 26 novembre 2020, n° 20/01889
[…] Y qui a développé oralement les termes de la requête du 4 septembre 2020, contesté la qualité à agir de l'URSSAF Poitou-Charente Poitiers en exposant que celle-ci a été dissoute en suite du décret SSAS 2078-D du 4 mars 2020 et n'a plus qualité à agir dans le cadre de la présente instance, l'organe liquidateur étant l'URSSAF Poitou-Charentes, […] à la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations, au transfert et à la cession des biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L211-1, 213-1, 215-1, 752-4, 221-1, 222-1 et 225-1 du code de la sécurité sociale, […]
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fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; […]
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