Article D225-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Y qui a développé oralement les termes de la requête du 7 septembre 2020, contesté la qualité à agir de l'URSSAF Poitou-Charente Poitiers en exposant que celle-ci a été dissoute en suite du décret SSAS 2078-D du 4 mars 2020 et n'a plus qualité à agir dans le cadre de la présente instance, l'organe liquidateur étant l'URSSAF Poitou-Charentes, […] à la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations, au transfert et à la cession des biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L211-1, 213-1, 215-1, 752-4, 221-1, 222-1 et 225-1 du code de la sécurité sociale, […]

[…] En vertu de l'article D 133-13-6 du code du travail, les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L. 133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 133-5-7 (…). […] Le Centre National du CESU est géré par l'URSSAF Rhône-Alpes qui, en vertu des articles L225-1 et L 225-1-1 du code de la sécurité sociale, agit en matière de gestion de trésorerie, sous le pouvoir de direction et de contrôle de l'Agence Centrale des organismes de sécurité sociale, dont elle dépend.