Entrée en vigueur le 6 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017 - art. 1
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l' article L. 2314-26 du code du travail .
Ce dispositif électoral s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article D.231-15 du code de la sécurité sociale qui prévoient que l'élection peut avoir lieu par vote électronique selon les modalités prévues à l'article L.2314-26 du code du travail. L'article L.2314-26 du Code du travail disposant que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise, ou à défaut, par l'employeur, […] L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, la direction effectuera les formalités de dépôt et de publicité de l'accord auprès du ministère du travail. […]
Lire la suite…Il a été conclu le présent accord : PREAMBULE En application des articles L2232-12, L.2314-26 du Code du travail et D.231-15 du Code de la Sécurité sociale, […] élection des membres du Comité Social et Economique de la CPAM des Vosges, toute consultation du personnel par référendum visant à valider un accord d'entreprise minoritaire. […] R2314-15 du Code du travail, […] Le présent protocole sera soumis à la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale. […] Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). […]
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ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL CPAM de Haute-Savoie Sommaire DEFINITION DES Parties 3 PREAMBULE 3 CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE 4 Article 1. […] Dépouillement des bulletins de vote 6 Article 5. […] Article D. 231-15 du Code de la sécurité sociale Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord. […] Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, […]
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