Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration / Sous-section 3 : Représentants du personnel
Article D231-15 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version14/06/2001
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Version27/11/2004
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Version06/11/2017
Entrée en vigueur le 14 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-508 du 7 juin 2001 - art. 6 () JORF 14 juin 2001
L'élection a lieu à la date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
L'élection se déroule au scrutin secret sous enveloppe sur le lieu et pendant le temps de travail. La participation des salariés au scrutin ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les salariés peuvent voter par correspondance.
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