Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article D241-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/1989
Entrée en vigueur le 7 janvier 1989
Est créé par : Décret 89-8 1989-01-05 art. 1 JORF 7 janvier 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 241-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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