Article D241-2-3 du Code de la sécurité sociale

Article D241-2-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D241-2-2

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Calcul de la réduction FILLON en cas de taux accident du travail inférieur à 1%Accès limité

LégiSocial

2. Un décret confirme les nouvelles modalités de la réduction FILLON en 2015Accès limité

LégiSocial

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