Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles
Article D241-2-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/2007
Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
1. Calcul de la réduction FILLON en cas de taux accident du travail inférieur à 1%Accès limité
LégiSocial
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Décision • 0
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