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Article D241-2-3 du Code de la sécurité sociale.
Article D241-2-2
Article D241-2-4

Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

  1. Code de la sécurité sociale
  2. ...
  3. Chapitre 1er : Généralités
  4. Section 2 : Accidents du travail et maladies professionnelles

Article D241-2-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/2007

Entrée en vigueur le 20 octobre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L. 452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique.
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Entrée en vigueur le 20 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1501 du 18 octobre 2007 - art. 1 () JORF 20 octobre 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

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