Article D241-13 du Code de la sécurité sociale

[…] S'agissant des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale, elle invoque les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'absence d'observations de l'URSSAF lors de son précédent contrôle. Elle ajoute, en tout état de cause, que les prestations d'incapacité temporaire versées aux salariés ne peuvent être intégrées dans l'assiette des cotisations dès lors que ce régime de prévoyance est financé entièrement par la participation des salariés. En ce qui concerne les modalités de calcul de l'allégement X II, elle prétend avoir procédé selon les principes fixés par les articles D. 241-13 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, et que les décomptes de l'URSSAF sont erronés.

[…] * d'annuler la mise en demeure en raison du caractère déloyal, irrégulier et erroné de l'avis de contrôle, subsidiairement en raison de son irrégularité et plus subsidiairement encore du non-respect par les contrôleurs de leurs obligations (manquement à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles R. 243-59, R. 242-5, L. 242-1 et D. 241-13 du code de la sécurité sociale), du recours irrégulier à la taxation forfaitaire les conditions d'un tel recours n'étant pas réunies et du caractère infondé des chefs de redressement retenus ;