Article D241-15 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] 241-15 dans le même code, […] Considérant, d'autre part, que la lettre adressée le 7 juillet 2006 par le directeur de l'agence aux directeurs des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et des caisses générales de sécurité sociale donne à ses destinataires des instructions sur le traitement des litiges en cours ou à venir concernant la notion d'«< heures rémunérées » pour la mise en oeuvre de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, […] A r t i c le 2 : La société Millikens Fabrics versera à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] 1°/ que selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2003, le montant de la réduction des cotisations patronales était égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 du même code, […] de sorte que la réduction de cotisations devait être calculée sur la base des 151,67 heures mensuelles rémunérées, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13-1, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;