Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/11/2001
Entrée en vigueur le 29 novembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1120 du 26 novembre 2001 - art. 1 () JORF 29 novembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les montants visés aux articles D. 241-13 à D. 241-17 sont revalorisés en application des dispositions du dernier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et de la pêche.
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