Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-19 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2000
Est créé par : Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 1 () JORF 29 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Vu, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D. 241-19 et D. 241-20 du code de la sécurité sociale ; […]
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[…] — dire et juger que la lettre d'observations notifiée à la société Sacer Atlantique ne satisfait pas aux exigences des articles R.243-59, R.242-5 et D241-13 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, […] Il ressort de cette lettre que les états justificatifs des allégements Fillon et Tepa dont il n'est pas contesté qu'ils étaient afférents à l'année 2010 et non pas 2009 ont été imprimés lors du contrôle. Par ailleurs, ces documents étaient conservés sur un support dématérialisé et non par un moyen informatique conformément à la faculté offerte par l'article D.241-19, de sorte que les dispositions de l'article R.243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2019, 18-23.904, Inédit
[…] d'autre part que la société avait mis à disposition de ce dernier un poste informatique, qui ne permettait pas d'effectuer des traitements automatisés des allégements Fillon/Tepa et enfin, que la société avait refusé de présenter les données et traitements sous format Excel, l'arrêt retient que les documents étaient conservés sur un support dématérialisé et non par un moyen informatique conformément à la facilité offerte par l'article D. 241-19, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables et qu'il n'est nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas de déterminer les allégements en cause ;
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