Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 6 : Arbitres et juges sportifs
Article D241-20 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2007
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 - art. 1 () JORF 25 septembre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] S'agissant des compléments aux indemnités journalières de sécurité sociale, elle invoque les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et l'absence d'observations de l'URSSAF lors de son précédent contrôle. […] En ce qui concerne les modalités de calcul de l'allégement X II, elle prétend avoir procédé selon les principes fixés par les articles D. 241-13 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, […] et qu'aux termes de l'article D. 241-20 du même code, le montant de l'allégement ainsi déterminé est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et la durée collective de travail ;
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[…] Vu, dans leur rédaction applicable au litige, les articles 19 de la loi du 19 janvier 2000, D. 241-19 et D. 241-20 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 octobre 2006, n° 05/01177
[…] Ladite société fait valoir pour sa part qu'elle a fait une stricte application des dispositions de l'article D 241-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, lequel prévoit la proratisation de l'allégement calculé sur la base d'un temps plein, en multipliant celui-ci par le rapport obtenu en divisant le nombre d'heures rémunérées par la durée collective du travail.
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