Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 7 : Heures supplémentaires
Article D241-22 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1
En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.
Commentaires • 7
[…] Aux termes de l'article D. 241-22 nouveau du Code de la sécurité sociale, en cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite […] D. 241-25 du Code de la sécurité sociale).
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Attendu, par ailleurs, que l'article D241-22 du Code de la Sécurité Sociale alors en vigueur, prévoit que pour bénéficier de l'allègement la déclaration adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations doit notamment comporter l'ouverture du droit à l'allègement à savoir, dans le cas de l'ASSOCIATION SAINT FRANCOIS, la date de l'agrément de l'accord de l'entreprise ;
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[…] — enjoint à la société Red Hat, dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de deux mille euros par jour de retard, d'appliquer à l'ensemble des salariés relevant de la modalité 2 de la convention collective 'Syntec' les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires dues à compter du 1er janvier 2019 en application des articles L. 241-17, D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale,
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre securite sociale, 22 septembre 2010, n° 09/05794
[…] — l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 prévoit trois conditions cumulatives pour le bénéfice de l'allégement de cotisations et le non respect de l'une d'elle y fait obstacle; or en l'espèce l'URSSAF n'a pas été destinataire de la déclaration prévue par cet article au titre d'une des trois conditions portant les mentions prévues par l'article D 241-22 du code de la sécurité sociale; […] Que l'article D241-22 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 23 janvier 2000, applicable à l'espèce, détaille les indications que doit comporter la déclaration ci-dessus;
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