Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 8 : Dispositions communes à plusieurs dispositifs
Article D241-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-776 du 23 juin 2009 - art. 2
Pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Cet effectif détermine, selon le cas, la formule de calcul du coefficient de la réduction visée à l'article D. 241-7 et le montant de la déduction forfaitaire visée à l'article D. 241-24 applicables au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier de l'année suivante et pour la durée de celle-ci.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Commentaires • 5
[…] Si les premiers juges avaient fait droit à cette demande de remboursement, celle-ci avait néanmoins été rejetée en appel au motif que «cette circulaire, dépourvue de toute portée normative ne saurait étendre ou modifier le champ d'application des dispositions règlementaires par l'adjonction d'une méthode de calcul non prévue par l'article D.241-26 du Code de la sécurité sociale. […] »
Lire la suite…Décisions • 39
[…] « 1°/ que de manière parfaitement concordante, l'article R. 834-1-1 du code de la sécurité sociale concernant le calcul des effectifs pour la contribution FNAL, les articles D. 2333-91 et D. 2431-9 du code général des collectivités territoriales concernant le calcul des effectifs pour le versement transport en commun et l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article D. 241-24 dudit code relatif au montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales concernant les heures supplémentaires (dispositif TEPA) renvoient expressément et pareillement, pour la détermination des effectifs de chaque mois, « aux dispositions des articles L. 1111-2, […]
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[…] Elle soutient qu'une circulaire DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, reprise par une circulaire Acoss n° 2007-122 du 24 octobre 2007, précise la méthode à appliquer pour déterminer les effectifs de chaque mois au sens de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, en posant la règle suivant laquelle pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés sous contrat le dernier jour de chaque mois, décomptés dans les conditions fixées aux articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, y compris les salariés absents. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 5 mai 2020, n° 19/00940
[…] L'article D241-26 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, s'inscrit dans la sous-section 8 relative aux dispositions communes à plusieurs dispositifs, et prévoit que, pour l'application de l'article D. 241-24 lequel fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L241-18 du même code concernant les heures supplémentaires, l'effectif de l'entreprise, d'une part, est apprécié au 31 décembre en fonction de la moyenne, […]
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[…] Si les premiers juges avaient fait droit à cette demande de remboursement, celle-ci avait néanmoins été rejetée en appel au motif que « cette circulaire, dépourvue de toute portée normative ne saurait étendre ou modifier le champ d'application des dispositions règlementaires par l'adjonction d'une méthode de calcul non prévue par l'article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale. […] »
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