Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D242-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'arrêté ministériel prévu au même alinéa est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 242-1, les contributions des employeurs destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85 p. 100 du plafond de sécurité sociale.
A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19 p. 100 de ce même plafond.
Commentaires • 42
Décisions • 320
[…] A l'audience publique du 01 Décembre 2020 devant M. B C, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 Février 2021. […] L'article D.'351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise : […] L'article Article R.'242-1-6 du code de la sécurité sociale indique par ailleurs:
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L'article 242-1 du code de la securite sociale, dans sa redaction resultant de la loi du 22 decembre 1961, ordonne l 'affiliation obligatoire des artistes du spectacle en termes generaux sans exiger que le spectacle ait un aspect culturel particulier ni la constatation d'un lien de subordination entre l'entrepreneur de spectacles et l'artiste. Ce texte n'exclut pas les exhibitions sportives et est applicable a ceux qui les organisent ainsi qu'a un boxeur professionnel.
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 5 juillet 2012, n° 1108316
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable aux contributions en litige : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés (…) » ; […] D E C I D E :
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