Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D242-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1534 du 30 décembre 2019 - art. 1
I.-Le montant de la fraction de la gratification, mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1, est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %.
Commentaires • 15
Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15 % du plafond de la sécurité sociale, soit 523 par mois en 2016.
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[…] 2 du même code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : » I.- Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136- 1 du présent code, […] () II.-La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les décrets pris en application de l'article L. 242 […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : / 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, […] Le I de l'article L. 136-2 du même code, dans sa version applicable au litige, […] dans les conditions déterminées par décret ; () « . L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 16 octobre 2020, n° 19/05705
[…] En suite de ce contrôle et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 mai 2016, […] Attendu qu'aux termes du décret d'application du texte précédent dont résulte la rédaction de l'article D242-2-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable': […] qu'il ne résulte aucunement du texte des articles L.242-4-1 et D.242-2-1 du Code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'exonération prévue par ces textes soit subordonné à la présence dans la convention de stage des clauses imparties par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 et notamment de celle portant sur la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation.
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Le régime social applicable aux étudiants en soins infirmiers est celui applicable aux stagiaires en milieu professionnel prévu aux articles L. 242-4-1 et D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un régime social dérogatoire au droit commun, financièrement favorable aux établissements d'accueil, qui prend la forme d'une franchise de cotisations et de contributions de sécurité sociale pour les sommes versées aux stagiaires dans la limite de 15% du plafond de la sécurité sociale, soit 523 € par mois en 2016.
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