Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 3 : Assurance veuvage

Article D242-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 3 (Ab), Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Le taux de la cotisation des assurances sociales afférente au risque veuvage est fixé à 0,10 p. 100 à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 25 août 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 2 () JORF 25 août 2004

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 29 juin 2023, n° 22/00188

Infirmation

[…] JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE DE VALENCIENNES EN DATE DU 05 octobre 2018 […] L'URSSAF a en réponse, indiqué que cette liste déclarative de l'entreprise n'était pas probante, que l'absence de justification des bénéficiaires de ces dépenses constituait un obstacle à une vérification sérieuse de comptabilité, qui apparaissait dès lors incomplète, et l'autorisait à une taxation d'office fondée sur les dispositions de l'article D 242-5 du code de la sécurité sociale.

Urssaf·
Redressement·
Bénéficiaire·
Sociétés·
Sécurité sociale·
Client·
Lettre d'observations·
Cotisations·
Comptabilité·
Salarié

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