Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D242-6-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 6
Décisions • 69
[…] Considérant que l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret attaqué, soumet respectivement les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 20 salariés – au lieu de 10 salariés comme le prévoyait le code dans sa rédaction antérieure – à une tarification collective, les entreprises comptant plus de 149 salariés – au lieu de 199 – à une tarification individuelle, […]
Lire la suite…- Tarification·
- Décret·
- Risque·
- Accident du travail·
- Maladie professionnelle·
- Sociétés·
- Conseil d'etat·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Entreprise
[…] 4. Selon l'article 1er, III, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 15 février 2017, applicable au litige, les salariés des entreprises mentionnées aux 1er et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise.
Lire la suite…- Support·
- Tarification·
- Gestion administrative·
- Entreprise·
- Salarié·
- Activité·
- Sociétés·
- Transport terrestre·
- Voyageur·
- Santé au travail
3. Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 13 septembre 2022, n° 21/02601
[…] Une annonce parue au Bodacc B n°20170121 publié le 27/06/2017 fait apparaître l'exploitation par cette société d'un établissement situé [Adresse 7], créé le 6 juillet 2017, dont le SIRET était le [N° SIREN/SIRET 5] et qui exerçait une activité d'agence de travail temporaire. […] Ordonner à la CARSAT Nord-Picardie de recalculer le taux de cotisation à l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable à l'établissement de la société [9] situé [Adresse 3]), dont le numéro SIRET est le [N° SIREN/SIRET 5], au titre de l'année 2021, selon les règles de la tarification mixte visée à l'article D. 242-6-2, 3° du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale n'étant pas applicables en la matière.
Lire la suite…- Tarification·
- Établissement·
- Cotisations·
- Pacte·
- Sécurité sociale·
- Salarié·
- Entreprise·
- Accident du travail·
- Maladie professionnelle·
- Sociétés
Les frais résultant de cette expertise doivent être pris en charge par la CNAM (article L. 142-11 du code de la sécurité sociale). […] D. 242-6-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale). […] Cette possibilité ne concerne que les entreprises dont l'effectif est supérieur à 20 salariés (article D. 242-6-2 du code de la sé […] ;curité sociale).
Lire la suite…