Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 2
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.
Commentaires • 22
À noter que l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale précité est issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et donc postérieur à la jurisprudence du 1er juillet 2002 précitée. […] L'inutilité de la démarche (contestation du taux AT-MP « à titre conservatoire ») n'est affirmée que par la jurisprudence, […] sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. » (CSS, Article D242-6-4) (principe figurant auparavant à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale). […] Car la loi ne garantit pas aux entreprises que le service public de sécurité sociale ne sollicitera pas - un jour - l'application des dispositions de l'article R. 142-1A précité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à une autre réglementation de la tarification de l'assurance des accidents du travail, […] D. 242-6-3 et D. 242-6-17 du Code de la sécurité sociale que la Caisse Régionale d'Assurance Maladie est un organisme de sécurité sociale investi par la Loi d'une mission de service public et chargé de calculer le taux de cotisation accident du travail au regard des règles applicables et des éléments financiers qui lui sont communiqués par les différents organismes de sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Notification à chaque employeur du taux applicable·
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[…] Vu l'article D. 242-6-3 , ensemble l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 15 mai 2012, n° 11/01898
[…] M. [C] a été embauché le 9/06/2004 par la SAS KAEFFER WANNER . […] A titre subsidiaire, elle rappelle que M. [C] n'a travaillé que 3 ans au sein de l'entreprise KAEFFER WANNER , que si l'on se réfère aux déclarations de M. [C] , elle n'a pas été la seule entreprise auprès de laquelle il aurait été en contact avec l'amiante ; qu'en application des dispositions de l'article 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16/10/1995 pris en application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que ' sont inscrites au compte spécial , …, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles …, […]
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[…] L'article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. »
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