Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-353 du 30 mars 2011 - art. 2
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9.
Commentaires • 22
À noter que l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale précité est issu du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et donc postérieur à la jurisprudence du 1er juillet 2002 précitée. […] L'inutilité de la démarche (contestation du taux AT-MP « à titre conservatoire ») n'est affirmée que par la jurisprudence, […] sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. » (CSS, Article D242-6-4) (principe figurant auparavant à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale). […] Car la loi ne garantit pas aux entreprises que le service public de sécurité sociale ne sollicitera pas - un jour - l'application des dispositions de l'article R. 142-1A précité. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] RG 06/01882 […] * en application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 et de l'article D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, de mettre à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale, sans recours contre elle, toute indemnisation qui pourrait être allouée à M me D X et M. E X.
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[…] dans les deux cas, condamner le FIVA au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, très subsidiairement, juger que la caisse primaire d'assurance maladie est privée de l'action récursoire prévue à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, juger applicables les dispositions de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale et juger que les dépenses relatives à la maladie professionnelle et à la faute inexcusable resteront à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-19.217, Publié au bulletin
Prive sa décision de base légale au regard des articles D. 242-6-3 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui énonce qu'une entreprise ne doit conserver, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, que les dépenses afférentes à la seule activité qu'elle exerce, sans rechercher si les deux activités qu'elle exerçait avant leur scission étaient soumises à des taux de cotisation différents.
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[…] L'article D242-6-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté de quatre majorations, dans les conditions prévues par les articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 à D. 242-6-9. »
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