Article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2017-1868 du 30 décembre 2017 - art. 1

Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la façon suivante :

1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée en pourcentage des salaires ;

2° Une majoration couvrant les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5, 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;

3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes visées aux articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses mentionnées aux articles L. 437-1, L. 413-6, L. 413-10 et L. 413-11-2, le montant des contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, est fixée en pourcentage des salaires.

4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est fixée en pourcentage des salaires.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 02/01/2022
blog.landot-avocats.net · 2 janvier 2023

#8217;article L. 165-1-5 du code de la sécurité sociale Source – Bulletin Officiel Santé ‐ Protection sociale ‐ Solidarité. […] -1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 Source – JO. […] des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale Source – JO. […] #8217;article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale Source – JO.

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.959, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] « 1°/ que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il a été déterminé par les prétentions et moyens des parties; qu'en l'espèce, la société contestait uniquement le mode de tarification appliqué à son établissement de Chambéry et non le taux de cotisation retenu ; qu'elle prétendait qu'il s'agissait d'un établissement nouveau qui devait bénéficier de la tarification collective en application de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1 er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité sociale, et de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995, […]

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  • Établissement issu d'un précédent établissement·
  • Reprise d'au moins la moitié du personnel·
  • Sécurité sociale, accident du travail·
  • Établissement·
  • Cotisations·
  • Conditions·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Fixation·
  • Tarification

2Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 413697, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le code de la sécurité sociale ; – l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; – l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • Risque·
  • Reprographie·
  • Photocomposition·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Accident du travail·
  • Reliure·
  • Rubrique·
  • Maladie professionnelle·
  • Impression

3Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 17 septembre 2014, n° 13/03476
Infirmation

[…] Mais attendu que la société Esso fait justement valoir que selon les dispositions de l'article L.411-2 du code de la sécurité sociale l'accident de trajet est considéré comme un accident du travail et que, même en l'absence de toute conséquence financière, […] qu'au surplus, même si le risque accidents de trajet est financé par une cotisation forfaitaire indépendante du nombre d'accidents de trajet dont sont victimes les salariés d'une entreprise, cette cotisation prend la forme d'une majoration forfaitaire de la cotisation accidents du travail fixée en pourcentage des salaires due par l'ensemble des employeurs en application de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale; […]

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  • Sécurité sociale·
  • Accident de trajet·
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