Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Version01/01/2012

Version01/01/2018

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-17 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
A l'expiration de ce délai, les taux collectif, mixte ou réel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux réel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.
Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par :	Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Transféré par :	Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

3 textes citent l'article

Commentaires • 8

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1. La contestation par l’employeur de la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnellesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 9 février 2017

2. [Brèves] Etablissement nouvellement créé : condition de reprise de moins de la moitié des salariés de l'entrepriseAccès limité

Lexbase · 30 janvier 2016

3. [Brèves] La qualification d'établissement nouvellement créé au regard de la tarification du risque accident de travail fondée sur des critères cumulatifsAccès limité

Lexbase · 6 février 2013

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Décisions • 63

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-30.133, Publié au bulletin

Cassation

Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à une autre réglementation de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'employeur n'est tenu à titre provisionnel qu'aux cotisations déterminées à partir des éléments de fait et de droit qui étaient jusque là applicables à cet établissement.