Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés / Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche / Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Article D242-6-16 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-21 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct. Le taux de la cotisation due est égal au total des éléments visés aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-4, quel que soit le ou les taux applicables aux établissements de l'entreprise dont ils relèvent. Ce taux, déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, est publié au Journal officiel de la République française avec les taux des catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par :	Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 2 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Transféré par :	Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

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Décisions • 3

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-21.647, Inédit

Cassation

[…] Vu les articles D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale et 2,1°, de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; […] AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : En application de l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. […]

Salarié·
Santé au travail·
Tarification·
Caisse d'assurances·
Tableau·
Sociétés·
Établissement·
Accident du travail·
Retraite·
Données

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2018, 17-18.870, Inédit

Cassation partielle

[…] Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, […] AUX MOTIFS QU' en application de l'article D. 242-6-16 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés d'un établissement est déterminé par année civile selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; que le nombre de salariés d'une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement, à l'exception des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, […]

Salarié·
Cotisations·
Intérimaire·
Calcul·
Sociétés·
Midi-pyrénées·
Travail·
Tarification·
Tableau·
Global

3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 25 mai 2023, n° 21/01223

Infirmation

[…] ' en application de l'article D242-6-2 du code de la sécurité sociale en sa version applicable à la cause, le taux de la cotisation AT/MP due par l'employeur est un taux annuel qui est déterminé en fonction de l'effectif global de l'entreprise, tel que défini à l'article D. 242-6-16, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements, et qui correspond à l'un des 3 modes suivants :

Employeur·
Maladie professionnelle·
Tableau·
Salarié·
Date·
Gauche·
Poste·
Fiche·
Tribunal judiciaire·
Certificat médical

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