Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 4 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement / Sous-section 2 : Exonération
Article D242-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
En cas de cessation partielle d'activité, il doit être tenu compte, pour déterminer si le seuil d'exonération est atteint, du total constitué par l'avantage net indemnisant cette cessation et la rémunération nette d'activité.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Si la société justifie ainsi s'être conformée aux exigences de l'article D.242-14 du code de la sécurité sociale prévoyant une possibilité de transfert des droits vers un autre contrat, force est de constater que l'avenant n'apporte aucun changement au constat relatif au non respect du caractère collectif en raison des clauses d'âge.
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2. Cour d'appel de Rennes, 16 septembre 2015, n° 14/01095
[…] Si la société justifie ainsi s'être conformée aux exigences de l'article D.242-14 du code de la sécurité sociale prévoyant une possibilité de transfert des droits vers un autre contrat, force est de constater que les avenants n'apportent aucun changement au constat relatif au non respect du caractère collectif en raison des clauses d'âge.
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