Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Article D242-15-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Est créé par : Décret 90-598 1990-07-10 art. 1 JORF 11 juillet 1990
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 162-8-1 du code de la sécurité sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret, […] que, sur ce fondement, le pouvoir réglementaire, qui n'avait pas épuisé la compétence qu'il tenait des dispositions de l'article L. 162-8-1 par l'édiction du décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 insérant un article D. 242-15-1 dans le code de la sécurité sociale, pouvait légalement définir la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie pour 1996 comme étant calculée au taux de 5 pour 100 des revenus professionnels dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; […]
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 octobre 1994, 119741, inédit au recueil Lebon
[…] En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article D.242-15-1 inséré dans le code de la sécurité sociale par l'article 1 er du décret attaqué : […]
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