Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D242-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1989
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Version27/10/2002
Entrée en vigueur le 4 août 1989
Est créé par : Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 () JORF 4 août 1989
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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