Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article D242-26 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version04/08/1989

Version27/10/2002

Entrée en vigueur le 27 octobre 2002

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 5 () JORF 27 octobre 2002

Le produit des cotisations mentionnées aux articles D. 242-23 à D. 242-25 est centralisé par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale qui en vire le montant au compte de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 5 () JORF 27 octobre 2002

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).