Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D242-26 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1989
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Version27/10/2002
Entrée en vigueur le 27 octobre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 5 () JORF 27 octobre 2002
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