Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D242-31 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
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Version01/01/2012
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Version01/01/2012
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2011-2033 du 29 décembre 2011 - art. 3
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D. 242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.
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