Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations / Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Article D242-33 du Code de la sécurité sociale
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : Décret n°95-1109 du 16 octobre 1995 - art. 3 () JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les taux nets de cotisation, dits taux mixtes, sont applicables aux établissements dont l'effectif habituel de salariés est compris entre 50 et 199, ou à chaque établissement appartenant à une même entreprise des départements susvisés lorsque l'effectif global habituel de salariés de ladite entreprise est compris entre 50 et 199.
Pour les établissements dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics, l'effectif visé au premier alinéa est compris entre 50 et 499.
Ces taux sont déterminés par l'addition des deux éléments suivants :
1° Une fraction du taux collectif fixé pour l'activité dont relève l'établissement ;
2° Une fraction du taux net réel qui serait attribué à l'établissement si ce taux lui était applicable.
Les fractions de taux collectif et réel varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par les tableaux ci-après :
1° Entreprises dont l'activité relève d'une industrie autre que celles du bâtiment et des travaux publics :
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NOMBRE de salariés de l'entreprise (1) |
FRACTION du taux réel propre à l'établissement (2) |
FRACTION du taux collectif correspondant à l'activité exercée dans l'établissement (2) |
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50 à 199 |
0,08 E - 1 15 |
1 - (0,08 E - 1) 15 |
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(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise. |
2° Entreprises dont l'activité relève des industries du bâtiment et des travaux publics :
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NOMBRE de salariés de l'entreprise (1) |
FRACTION du taux réel propre à l'établissement (2) |
FRACTION du taux collectif correspondant à l'activité exercée dans l'établissement (2) |
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50 à 499 |
0,08 E + 5 45 |
1 - (0,08 E + 5) 45 |
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(1) L'entreprise peut comporter un ou plusieurs établissements. (2) E représente l'effectif habituel de l'entreprise. |