Article D243-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé

[…] S'agissant de l'appréciation du seuil de 15 000 euros, elle soutient qu'il doit l'être par périodes, c'est-à-dire au mois ou au trimestre et que, selon l'article L.243-4 du code de la sécurité sociale, lorsque la créance impayée à sa date d'exigibilité est de moins de 15 000 euros, seuil prévu par l'article D.243-3 b dudit code, applicable en l'espèce, elle bénéficie pendant un an du privilège des caisses de sécurité sociale, sans qu'il soit besoin de procéder à une inscription, mais que lorsque sa créance impayée à la date d'exigibilité est supérieure à ce montant, elle bénéficie du privilège occulte dans les neuf mois suivant sa date limite de paiement, sans formalité, puis, au-delà de ce délai de neuf mois, continue à bénéficier de ce privilège si une inscription a été réalisée.

[…] Par décision n°2010-101 QPC d 11 février 2011, le Conseil Constitutionnel a considéré : 'qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales par la loi du 26 juillet 2005, […] que par suite, les dispositions précitées des premier et sixième alinéas de l'article L.243-5 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, […] En ce qui concerne les cotisations des années 2010 et 2012, leur montant n'excédant pas le plafond fixé par décret d'un montant de 10.000 € (art.D.243-3 du code de la sécurité sociale), […]