Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle / Section 2 : Sûretés
Article D243-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008 - art. 1
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à :
a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
c) 20 000 € pour les autres créances.
Pour la détermination du seuil applicable, l'effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.
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[…] S'agissant de l'appréciation du seuil de 15 000 euros, elle soutient qu'il doit l'être par périodes, c'est-à-dire au mois ou au trimestre et que, selon l'article L.243-4 du code de la sécurité sociale, lorsque la créance impayée à sa date d'exigibilité est de moins de 15 000 euros, seuil prévu par l'article D.243-3 b dudit code, applicable en l'espèce, elle bénéficie pendant un an du privilège des caisses de sécurité sociale, sans qu'il soit besoin de procéder à une inscription, mais que lorsque sa créance impayée à la date d'exigibilité est supérieure à ce montant, elle bénéficie du privilège occulte dans les neuf mois suivant sa date limite de paiement, sans formalité, puis, au-delà de ce délai de neuf mois, continue à bénéficier de ce privilège si une inscription a été réalisée.
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[…] Par décision n°2010-101 QPC d 11 février 2011, le Conseil Constitutionnel a considéré : 'qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales par la loi du 26 juillet 2005, […] que par suite, les dispositions précitées des premier et sixième alinéas de l'article L.243-5 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, […] En ce qui concerne les cotisations des années 2010 et 2012, leur montant n'excédant pas le plafond fixé par décret d'un montant de 10.000 € (art.D.243-3 du code de la sécurité sociale), […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-18.824, Inédit
[…] globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter ainsi dans sa totalité la créance déclarée à titre privilégié, la cour d'appel a violé les articles L. 243-5, L. 243-4 et D. 243-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
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