Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 2 : Assurance vieillesse

Article D251-7 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version25/08/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 43 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 25 août 2004

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004

L'arrêté prévu par l'article L. 251-7 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 25 août 2004
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2004-858 du 24 août 2004 - art. 3 () JORF 25 août 2004

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