Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 6 : Responsabilité
Article D253-71 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est créé par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2009, 08-12.459, Inédit
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile ; […] 40 , ces allocations devaient être remboursées en totalité par application des articles L 815-13, D 815-1 et D 815-2 du Code de la Sécurité Sociale, que la quote-part de chacun des trois héritiers était en conséquence de 9.325, […] d'un document informatique représentant le montant des versements effectués au bénéfice de Monsieur X… de 1996 à la date de son décès, et d'un tableau récapitulatif signé du directeur comptable et financier de la CGSS de la MARTINIQUE qui était assermenté et responsable pécuniairement des opérations financières et comptables de l'organisme en application des articles D 253-71 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; […]
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