Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 3 : Gestion financière et comptable / Section 6 : Responsabilité

Article D253-79 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1993

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Est créé par : Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

La décision du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle locale est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Est créé par :	Décret n°93-1004 du 10 août 1993 - art. 1 () JORF 18 août 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 20 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-1500 du 18 octobre 2007 - art. 2 () JORF 20 octobre 2007

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