Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 4 : Elections / Section 7 : Dispositions particulières à la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et à la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
Article D214-52 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Une commission nationale de propagande est instituée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Cette commission, présidée par un magistrat de l'ordre administratif, comprend :
1°) deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre chargé de la marine marchande ;
2°) deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le secrétariat est assuré par un agent du ministère chargé de la marine marchande.
La commission nationale de propagande peut constituer, en tant que de besoin, deux sous-commissions spécialisées, l'une pour la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime et l'autre pour la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce.