Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
Article D223-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les représentants des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont désignés à raison de :
1°) un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;
2°) un membre par le bureau de l'assemblée permanente des chambres de métiers ;
3°) un membre par l'organisation nationale représentative des professions libérales qui a obtenu le plus grand nombre de voix sur le plan national dans les élections aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, désigné par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour des comptes, Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), 26 janvier 2011
[…] Attendu qu'aux termes de l'article D. 223-1 II du code de la sécurité sociale, la CNAF s'acquitte de son obligation légale envers l'Etat « […] sur le fondement d'un état récapitulatif produit à l'occasion de la centralisation des comptes » ; que conformément à ce texte, elle est en droit d'exiger pour chacun des bénéficiaires toutes les pièces de nature à justifier sa dette ;
Lire la suite…- Cotisations·
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En effet, selon l'article L. 223-1, alinéa 7, du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, […] relatif au remboursement de la rémunération des fonctionnaires territoriaux en congé de paternité, le décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le code de la sécurité sociale a inséré un article D. 223-1 dans ce même code. […] Selon l'article D. 223-1, les opérations de remboursement aux employeurs autres que l'Etat des rémunérations versées sont confiées, à titre exclusif, […]
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