Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration / Sous-section 2 : Membres désignés
Article D231-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-592 du 2 juillet 1996 - art. 1 () JORF 3 juillet 1996
L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 752-6 et L. 752-9 est le préfet de la région dans laquelle l'organisme a son siège.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] 01-05-01-03 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L 231-3 du code de la sécurité sociale : « I. – Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil ou au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux titres Ier et II du présent livre désigne un nombre égal de membres du conseil ou d'administrateurs suppléants. […] qu'aux termes des dispositions de l'article D. 231-1 de ce code : « L'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes visés aux articles L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3,
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[…] 1. […] que pour son troisième mandat débuté en 2001, celui-ci fixé initialement à cinq ans a été interrompu à la fin de l'année 2004 en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ; […] Jacquier a été élu président du conseil ; qu'en application des dispositions des articles L. 151-1 et R. 151-1 du code de la sécurité sociale et de celles de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission nationale de contrôle et de l'audit des organismes de sécurité sociale », […] au motif de la méconnaissance de l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale, M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 décembre 2006, n° 06/12631
[…] CONSTATER que cette obligation est née de la Loi (Article D.231-3 du Code de la Sécurité Sociale), dire et juger, en application des articles 1370 alinéa 2 et 1144 du Code Civil, […] Attendu qu'aux termes de l'article D231-1 du code de la sécurité sociale, l'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est le ministre chargé de la sécurité sociale et l'autorité compétente pour la désignation des personnes qualifiées au sein des conseils d'administration des organismes notamment visés aux articles L212-2, L213-2, […]
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