Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration / Sous-section 3 : Représentants du personnel
Article D231-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°91-163 du 12 février 1991 - art. 2 () JORF 14 février 1991
Toutefois, dans l'organisme visé à l'article L. 221-3, pour le collège des employés, la liste comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de suppléant, pour le collège des cadres, la liste comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de suppléant et pour le collège des praticiens-conseils, la liste comporte un candidat aux fonctions de titulaire et un candidat aux fonctions de suppléant.
Le nombre des suppléants est toujours égal à celui des titulaires.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales, […]
Lire la suite…- Caisse d'allocations familiales·
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