Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils d'administration / Section 1 : Composition des conseils d'administration / Sous-section 3 : Représentants du personnel
Article D231-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-508 du 7 juin 2001 - art. 4 () JORF 14 juin 2001
Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.537, Publié au bulletin
Il résulte des dispositions de l'article D. 231-11 du code de la sécurité sociale, lesquelles renvoient aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail, reprises à l'article L. 2121-1 du code du travail et modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que peuvent présenter des candidats aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration des caisses d'allocations familiales, […]
Lire la suite…- Caisse d'allocations familiales·
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