Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-7 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 3 janvier 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°97-1330 du 31 décembre 1997 - art. 2 () JORF 3 janvier 1998
La réduction prévue à l'article L. 241-13 est égale à la différence entre le plafond mentionné au premier alinéa de cet article et le montant des gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 versés au salarié au cours d'un mois civil multipliée par un coefficient égal à 0,607 lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,182 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance.
Pour l'application de l'article L. 241-13, est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée.
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[…] 1 versés au salarié au cours du mois civil ' employé par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, excluait la part de la cotisation salariale versée directement par l'employeur à l'organisme de retraite complémentaire pour le compte du salarié et induisait ainsi un mode de calcul spécifique de la rémunération mensuelle brute du salarié destinée à être prise en compte dans la formule de calcul du coefficient mensuel de réduction des charges sociales dit 'allégement Fillon'.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Que le texte ci-dessus renvoie à un coefficient déterminé par décret, en l'espèce par l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, lequel se lit notamment, dans sa version pertinente :
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3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 15 octobre 2020, n° 18/00162
[…] La réduction de cotisations sur les bas salaires, dite 'réduction Fillon', a été instituée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et a pour objet d'exonérer ou de réduire le montant des cotisations afférentes aux rémunérations allant du SMIC à 1,6 fois le montant de celui-ci. Les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, qui définissent ce dispositif de réduction, ont été modifiées à plusieurs reprises mais il reste constant que la réduction résulte d'un rapport entre le montant du SMIC et les rémunérations auquel est appliqué un coefficient, selon une formule définie par décret, qui se trouve codifiée à l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, lui aussi modifié régulièrement.
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