Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-835 du 20 septembre 1996 - art. 1 () JORF 22 septembre 1996
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] sur les heures à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, le calcul du nombre d'heures rémunérées a été réalisé à partir des extractions du logiciel de paie de l'entreprise de sorte que cette régularisation fondée sur l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale qui se réfère à un nombre d'heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, qu'elles correspondent ou non à du temps effectif, est pertinente; […] motif de mise en recouvrement : contrôle – chefs de redressement notifiés le 18/11/08 ' article R243-59 du code de la sécurité sociale, […] X, D241-8 et D241-12 du code de la sécurité sociale.
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[…] « DIT que la réduction de cotisations patronales, dite réduction Fillon, doit être calculée pour les salariés de la société INTERVIEW conformément aux modalités prévues au II de l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 juin 2022, n° 19/05791
[…] Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le 1er janvier 2011, le montant de la réduction est égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC calculé pour 1 an et la rémunération annuelle du salarié, mais bien que le calcul du montant définitif de la réduction se fasse annuellement, les dispositions de l'article D. 241-8 du Code de la sécurité sociale permettent l'application de l'exonération, par anticipation, mois après mois, pour les contrats à durée à déterminée et mission par mission pour les contrats de travail intérimaires, à la condition que le montant de la réduction soit régularisée annuellement.
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