Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Article D241-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1
Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] sur les heures à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction Fillon, le calcul du nombre d'heures rémunérées a été réalisé à partir des extractions du logiciel de paie de l'entreprise de sorte que cette régularisation fondée sur l'article L 241-15 du code de la sécurité sociale qui se réfère à un nombre d'heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, qu'elles correspondent ou non à du temps effectif, est pertinente; […] motif de mise en recouvrement : contrôle – chefs de redressement notifiés le 18/11/08 ' article R243-59 du code de la sécurité sociale, […] X, D241-8 et D241-12 du code de la sécurité sociale.
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[…] « DIT que la réduction de cotisations patronales, dite réduction Fillon, doit être calculée pour les salariés de la société INTERVIEW conformément aux modalités prévues au II de l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale;
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 19 octobre 2011, n° 09/08696
[…] DIT que la réduction de cotisations patronales, dite réduction Fillon, doit être calculée pour les salariés de la société INTERVIEW conformément aux modalités prévues au II de l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale;
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