Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes
Article D241-9 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 1995
Est créé par : Décret n°95-943 du 25 août 1995 - art. 1 () JORF 26 août 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La réduction prévue à l'article L. 241-13 est déterminée à chaque versement de la rémunération.
Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur au nombre d'heures correspondant à la durée légale ou conventionnelle collective du travail applicable dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié et définie sur le mois civil, le montant de la réduction, le cas échéant plafonné en application de l'article D. 241-8, est réduit en fonction du rapport entre ces deux nombres d'heures.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien de tout ou partie de la rémunération sont prises en compte pour un nombre d'heures égal au produit de la durée habituelle du travail par le pourcentage de la rémunération demeurant à la charge de l'employeur.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ». […] pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […] O R D O N N E :
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[…] Considérant que l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations patronales assises sur les rémunérations inférieures ou égales à un certain seuil fixé par référence au salaire minimum de croissance et dont le montant ne peut excéder une limite fixée par décret ; […] Qu'en application des articles D.241-7 à D.241-9 du même Code, la réduction prévue à l'article susvisé est calculée de la façon suivante (pour la période en cause) :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 février 2024, n° 18/03409
[…] L'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, dispose que : […]
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