Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 1er : Généralités / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales
Article D241-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1
Les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année tiennent compte, le cas échéant, de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation pour les mois précédents de l'année et le montant de cette réduction calculée pour l'année. En cas de cessation du contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi.
Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d'année, d'un versement à l'autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l'année ou à dater de l'embauche si elle est postérieure.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Aux termes de l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles : « Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, […] les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11 ». […] pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, […] O R D O N N E :
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[…] Considérant que l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale prévoit une réduction des cotisations patronales assises sur les rémunérations inférieures ou égales à un certain seuil fixé par référence au salaire minimum de croissance et dont le montant ne peut excéder une limite fixée par décret ; […] Qu'en application des articles D.241-7 à D.241-9 du même Code, la réduction prévue à l'article susvisé est calculée de la façon suivante (pour la période en cause) :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 16 février 2024, n° 18/03409
[…] L'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, dispose que : […]
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